Prévoyance Entreprise Protégez vos salariés et respectez vos obligations employeur
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Nos garanties essentielles
Qu'est-ce que la prévoyance collective ?
La prévoyance collective désigne l'ensemble des garanties souscrites par l'employeur au profit de ses salariés pour les protéger contre les risques lourds de la vie : décès, invalidité et incapacité de travail. Elle vient compléter les prestations de la Sécurité sociale, souvent insuffisantes.
Depuis l'Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013 et la Convention Collective Nationale applicable, de nombreuses entreprises sont tenues de mettre en place un régime de prévoyance collective, notamment pour les cadres (obligation conventionnelle minimale de 1,50 % du salaire tranche A pour le risque décès).
Les garanties de la prévoyance collective
- Capital décès : versement d'un capital aux bénéficiaires désignés (conjoint, enfants) en cas de décès du salarié. Souvent exprimé en multiple du salaire annuel brut.
- Rente éducation : versement d'une rente aux enfants à charge jusqu'à la fin de leurs études.
- Invalidité permanente : versement d'une rente complémentaire à la pension d'invalidité de la Sécurité sociale (catégories 1, 2 et 3).
- Incapacité temporaire : maintien de tout ou partie du salaire au-delà de la période de maintien légal (après les 90 jours de l'employeur).
- Rente conjoint : rente versée au conjoint survivant en cas de décès du salarié.
Vos obligations en tant qu'employeur
La mise en place d'un régime de prévoyance collective obéit à des règles précises :
- Vérifiez votre convention collective : elle peut imposer des garanties minimales et un niveau de cotisation obligatoire.
- Respectez le formalisme : mise en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur (DUE).
- Financez au minimum 50 % : l'employeur doit prendre en charge au moins la moitié de la cotisation (souvent davantage en pratique).
Assurdix vous accompagne dans l'audit de vos obligations conventionnelles, le choix du contrat et la mise en conformité de votre régime de prévoyance.
Questions fréquentes
La prévoyance collective est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire pour les cadres depuis la convention collective nationale de 1947 (minimum 1,50 % TA décès). Pour les non-cadres, l'obligation dépend de votre convention collective de branche. Assurdix vérifie gratuitement vos obligations.
Quelle différence entre prévoyance et mutuelle santé ?
La mutuelle santé rembourse les frais médicaux du quotidien (consultations, médicaments, hospitalisation). La prévoyance couvre les risques lourds : décès (capital versé aux proches), invalidité (rente complémentaire) et arrêt de travail prolongé (maintien de salaire).
Les cotisations de prévoyance sont-elles déductibles ?
Oui, la part employeur des cotisations de prévoyance collective est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise et exonérée de charges sociales (dans les limites légales). La part salariale est déductible du revenu imposable du salarié.
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