Les conditions d'utilisation
Conditions générales d’utilisation du site et du connecteur Assurdix
Conditions particulières du connecteur AssurdixConditions générales d'utilisation du site Assurdix
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site Assurdix et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Pour les personnes morales :
Le site Assurdix est édité par la société Assurdix (Société à responsabilité limitée) au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé au 9 Chaussé Jules César 95520 Osny
La société est représentée par Abdelaziz Noubli.
Pour les personnes physiques :
Le site Assurdix est édité par Abdelaziz Noubli
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur du site Assurdix a accès aux services suivants :
- Site public
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
- Compte courtier
- Compte client
- Compte client/courtier
- Compte administrateur
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4: Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Assurdix.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux membres de publier sur le site :
- Documents
- Informations personnelles et professionnelles
- Commentaires
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site Assurdix s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site Assurdix (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Assurdix pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Assurdix garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel sur le site ;
- Un formulaire de contact ;
- Par mail à [email protected];
- Par voie postale au 9 Chaussé Jules César 95520 Osny
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Assurdix, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Assurdix sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site Assurdix se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de magny-en-vexin sont compétents pour régler le contentieux.
Conditions particulières du connecteur Assurdix
Version du
1 Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du connecteur Assurdix depuis un assistant compatible, notamment Claude ou ChatGPT. Elles complètent les conditions générales d’utilisation du site Assurdix pour les fonctionnalités décrites ci-dessous. Elles ne modifient pas les contrats d’assurance souscrits par l’utilisateur ni les droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives applicables.
Le service d’assurance est proposé par Assurdix, dont les informations d’identification figurent dans les mentions légales du site. Le connecteur est développé par Genyous Technologies. L’accès à l’assistant utilisé relève également des conditions de son fournisseur ; sa disponibilité dépend de l’offre souscrite et, le cas échéant, des règles de l’organisation de l’utilisateur.
2 Fonctionnalités du connecteur
Le connecteur permet de rechercher des informations publiques sur une entreprise à partir d’un SIREN ou d’un SIRET, d’explorer des familles de produits d’assurance, de structurer des besoins, d’identifier des points de couverture à vérifier et de préparer une demande de devis. Il peut produire une trame de note d’adéquation à partir des informations communiquées.
Après connexion au compte client Assurdix, il permet également de consulter les contrats, sinistres et demandes disponibles pour ce compte. Ces fonctions sont en lecture seule : elles ne permettent pas de modifier ou de résilier un contrat, de déclarer un sinistre ou de créer une demande de gestion.
3 Accès au compte et autorisations
Les outils publics ne nécessitent pas d’identité client côté serveur. L’assistant peut toutefois demander une connexion lors de l’installation. Les outils donnant accès à l’espace client nécessitent une autorisation OAuth et un compte client Assurdix compatible avec ce parcours.
L’utilisateur s’authentifie sur Assurdix, accomplit les vérifications de sécurité demandées et consulte les accès présentés avant de les autoriser ou de les refuser. Il utilise uniquement son propre compte ou un compte pour lequel il dispose d’une autorisation appropriée. Les identifiants, mots de passe, codes de vérification et jetons d’accès ne doivent pas être saisis dans la conversation.
4 Préparation et transmission d’un devis
La préparation du dossier sert à recueillir et à vérifier les informations nécessaires au produit demandé. Elle ne transmet pas à elle seule une demande aux équipes Assurdix. Lorsque le dossier est complet, un récapitulatif est présenté pour vérification des réponses, des coordonnées et du besoin exprimé.
La transmission nécessite une confirmation explicite de l’utilisateur. Une demande effectivement transmise est enregistrée dans le CRM Assurdix pour traitement et peut entraîner la création d’un dossier prospect ou d’un compte associé ainsi que des emails de confirmation. L’utilisateur doit consulter le résultat de l’envoi : un récapitulatif seul ne prouve pas la réception de la demande.
Le connecteur ne calcule pas de tarif, ne réalise aucun paiement et ne conclut aucun contrat d’assurance. Une demande de devis n’est ni une souscription, ni une acceptation par un assureur, ni une prise d’effet de garantie. Toute souscription éventuelle suit le parcours distinct proposé par Assurdix et les conditions contractuelles applicables.
5 Portée des informations et du conseil
Les recommandations et analyses du connecteur portent sur des familles de produits et reposent sur les informations disponibles ou déclarées. Elles ne certifient pas l’absence de doublons, la suffisance d’une couverture ou l’étendue exacte des garanties d’un contrat. Ces éléments dépendent notamment des conditions générales et particulières, des exclusions, des plafonds, des franchises et de l’activité assurée.
Une trame de note d’adéquation constitue un support à vérifier ; elle ne remplace pas la validation d’un professionnel. Lorsqu’aucune source contractuelle vérifiée n’est disponible, le connecteur indique ses limites et oriente vers un conseiller. L’utilisateur est invité à faire confirmer par Assurdix les éléments déterminants avant une décision d’assurance.
6 Usage de l’assistant et informations fournies
L’assistant peut reformuler les résultats ou produire une réponse inexacte ou incomplète. L’utilisateur vérifie les informations importantes et signale les incohérences à Assurdix. Il fournit des informations exactes et à jour, notamment pour un devis, et ne transmet des informations concernant un tiers que lorsqu’il est habilité à le faire.
Il est interdit de détourner le connecteur, de tenter d’accéder aux données d’un autre utilisateur, de contourner les contrôles d’accès ou de perturber le service. Les informations transmises doivent rester limitées à ce qui est nécessaire à la demande.
7 Données échangées et documents
Le connecteur reçoit les paramètres transmis par l’assistant aux outils : par exemple l’activité, le SIREN, les besoins exprimés, un résumé factuel de contrat ou les réponses nécessaires au devis. Les résultats, y compris les informations du compte client lorsque l’accès est autorisé, sont renvoyés à l’assistant pour répondre à la demande.
Le connecteur ne reçoit pas les fichiers PDF téléversés dans la conversation. Si l’assistant analyse un document, il peut toutefois transmettre un résumé ou des informations extraites de celui-ci. L’utilisateur doit limiter ces éléments au nécessaire et éviter de communiquer dans la conversation des secrets d’authentification ou des informations sensibles sans nécessité pour le service.
Les demandes de devis confirmées sont conservées dans le CRM Assurdix pour leur traitement. La déconnexion du connecteur ne supprime pas automatiquement les demandes déjà envoyées. Les modalités de traitement, les destinataires, les durées de conservation et l’exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité Assurdix : https://assurdix.com/politique-de-confidentialite.
Le fournisseur de l’assistant traite les conversations et les résultats qu’il reçoit selon ses propres conditions, sa politique de confidentialité et les paramètres du compte utilisé. Les présentes conditions ne garantissent pas l’absence de conservation par ce fournisseur.
8 Déconnexion et disponibilité
L’utilisateur peut déconnecter Assurdix depuis les paramètres des connecteurs de son assistant. Pour toute question concernant une autorisation ou son compte, il peut contacter Assurdix. Cette déconnexion ne résilie pas les contrats d’assurance et n’annule pas une demande déjà transmise.
Le fonctionnement dépend notamment des services Assurdix, du réseau, des sources consultées et de l’assistant utilisé. Des interruptions, des maintenances ou des erreurs peuvent survenir. En cas d’indisponibilité, l’utilisateur peut utiliser le site Assurdix ou contacter un conseiller. Les présentes conditions n’excluent aucune responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
9 Évolution et assistance
Les présentes conditions peuvent évoluer pour tenir compte des fonctionnalités du connecteur et des règles applicables. La version publiée est datée ; les changements sont portés à la connaissance des utilisateurs selon leur nature et les obligations applicables, sans remettre en cause leurs droits acquis.
La documentation est disponible sur https://assurdix.com/documentation-connecteur. Pour une question, une difficulté ou une réclamation, utiliser https://assurdix.com/contact. Les voies de réclamation et de médiation applicables sont précisées dans les informations légales d’Assurdix.