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Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier votre assurance auto ou habitation à tout moment, sans frais, après 12 mois de contrat. Le nouvel assureur gère les démarches à votre place. Ce droit de résiliation infra-annuelle s'applique aussi aux contrats moto et affinitaires. En cet automne 2026, c'est le bon moment pour comparer avant l'hiver.
Qu'est-ce que la loi Hamon et que change-t-elle pour vous ?
La loi Hamon — officiellement loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation — offre à chaque assuré le droit de résilier son contrat d'assurance auto, moto ou habitation à n'importe quel moment, sans frais ni pénalité, dès lors que le contrat a au moins 12 mois d'ancienneté.
Avant cette loi, un assuré devait attendre la date anniversaire de son contrat et respecter un préavis de deux mois. Ce blocage disparaît : vous pouvez désormais changer d'assureur le jour où vous trouvez une offre plus adaptée.
Selon la Fédération Française de l'Assurance (FFA), plus de 60 millions de contrats auto et habitation sont actifs en France. Ce droit de résiliation concerne donc la quasi-totalité des ménages français.
Résiliation infra-annuelle : comment fonctionne-t-elle concrètement ?
La résiliation infra-annuelle désigne la possibilité de rompre un contrat en cours d'année, sans attendre l'échéance annuelle. Le mécanisme est simple en trois étapes.
- Vous choisissez un nouvel assureur et souscrivez votre nouveau contrat.
- Le nouvel assureur envoie la lettre de résiliation à votre ancienne compagnie à votre place. Vous n'avez aucune démarche à faire.
- L'ancien contrat prend fin dans un délai de 30 jours après réception de la demande. Vous êtes remboursé au prorata de la prime déjà payée.
Résultat : vous n'avez jamais de trou de couverture et vous n'avancez aucun frais. La transition est transparente.
Une précision importante : le droit de résiliation infra-annuelle ne s'applique qu'après la première année du contrat. Durant les 12 premiers mois, les règles classiques s'appliquent (résiliation à l'échéance avec préavis de deux mois, ou résiliation pour motif légitime).
Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?
La loi Hamon vise en priorité les contrats d'assurance de masse souscrits par les particuliers. Voici les contrats éligibles les plus courants.
- Assurance auto (véhicule terrestre à moteur)
- Assurance moto et scooter
- Assurance habitation (locataire ou propriétaire)
- Assurances affinitaires liées à un produit (téléphone, électroménager)
En revanche, certains contrats ne sont pas couverts par la loi Hamon : l'assurance vie, la mutuelle santé collective d'entreprise ou l'assurance emprunteur (qui obéit à la loi Lemoine depuis 2022, encore plus protectrice puisqu'elle permet la résiliation à tout moment sans condition d'ancienneté).
Pour en savoir plus sur vos droits en matière d'assurance emprunteur et loi Lemoine, consultez notre page dédiée.
Automne 2026 : pourquoi c'est le bon moment pour revoir vos contrats ?
L'automne est une période stratégique pour faire le point sur vos assurances. Deux raisons principales expliquent cela.
D'abord, les tempêtes automnales et les premières gelées exposent davantage vos biens. C'est le moment de vérifier que vos garanties habitation (dommages aux eaux, tempête, grêle) sont bien calibrées. Selon les données de la FFA, les sinistres liés aux intempéries représentent en moyenne 3,5 milliards d'euros d'indemnisations par an en France.
Ensuite, les hausses tarifaires de début d'année arrivent souvent avec l'avis d'échéance envoyé en novembre ou décembre. Si vous constatez une augmentation significative, la loi Hamon vous donne le droit de résilier dans les 20 jours suivant la réception de cet avis, même si votre contrat a moins d'un an.
« La résiliation à l'échéance après hausse tarifaire est un droit souvent méconnu, mais il est explicitement prévu par le Code des assurances, article L113-12. Les assurés doivent être informés de toute modification tarifaire au moins 15 jours avant l'échéance. » — Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
Comment bien changer d'assureur grâce à la loi Hamon : la méthode en 5 étapes
Changer d'assureur est plus simple qu'on ne le croit. Voici la méthode recommandée pour une transition sans accroc.
- Rassemblez vos documents actuels : relevé d'informations auto (fourni gratuitement par votre assureur sur demande), attestation habitation, dernier avis d'échéance. Ces documents permettent de comparer à garanties équivalentes.
- Comparez les offres à garanties identiques : ne regardez pas seulement le prix. Vérifiez les plafonds d'indemnisation, les franchises (somme restant à votre charge en cas de sinistre) et les exclusions de garantie.
- Souscrivez le nouveau contrat avant de résilier l'ancien. Vous évitez ainsi tout risque de période sans couverture.
- Mandatez votre nouvel assureur pour gérer la résiliation. C'est son obligation légale depuis la loi Hamon.
- Vérifiez le remboursement de la prime non consommée par votre ancien assureur (délai légal : 30 jours après résiliation).
Un courtier en assurance comme Assurdix peut réaliser cette comparaison pour vous, en accédant simultanément à plusieurs dizaines de compagnies partenaires. Nos conseillers reçoivent les clients dans nos agences de Cergy et de Vauréal, ou par téléphone au 01 34 42 90 90.
Tableau récapitulatif : loi Hamon vs autres dispositifs de résiliation
| Dispositif | Contrats concernés | Condition d'ancienneté | Préavis |
|---|---|---|---|
| Loi Hamon | Auto, moto, habitation, affinitaires | 12 mois minimum | Aucun (30 j de traitement) |
| Résiliation à l'échéance (art. L113-12) | Tous contrats | Aucune | 2 mois avant échéance |
| Loi Lemoine | Assurance emprunteur | Aucune | Aucun |
| Motif légitime (art. L113-16) | Tous contrats | Aucune | 1 mois après l'événement |
Sources : Légifrance — Code des assurances, articles L113-12 et L113-16.
Avant de passer à la FAQ, retenez l'essentiel : changer d'assureur n'est plus une contrainte administrative. C'est un levier concret pour mieux protéger votre famille à coût maîtrisé.
FAQ — Loi Hamon et résiliation d'assurance
Peut-on résilier son assurance auto par la loi Hamon dès la première année ?
Non. La loi Hamon ne s'applique qu'à partir du 13e mois du contrat. Durant la première année, seules la résiliation pour motif légitime (déménagement, changement de situation professionnelle, vente du véhicule) ou la résiliation à l'échéance sont possibles.
Dois-je prévenir moi-même mon ancien assureur quand je change via la loi Hamon ?
Non. Depuis la loi Hamon, c'est le nouvel assureur qui se charge d'envoyer la lettre de résiliation à votre ancienne compagnie. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Il suffit de souscrire votre nouveau contrat et de signer le mandat de résiliation.
Vais-je recevoir un remboursement de mon ancien assureur après résiliation Hamon ?
Oui. L'ancien assureur doit vous rembourser la part de prime non consommée (correspondant à la période restante après la date de résiliation) dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, des intérêts de retard s'appliquent légalement.
La loi Hamon s'applique-t-elle à la mutuelle santé ?
Pas directement. La loi Hamon vise principalement les assurances auto, moto, habitation et affinitaires. Pour les mutuelles santé individuelles, la résiliation reste possible à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis. En revanche, si vous souhaitez comparer votre mutuelle santé, un courtier peut vous y aider.
Un courtier en assurance peut-il gérer ma résiliation Hamon à ma place ?
Oui. Un courtier en assurance, comme Assurdix dans le Val-d'Oise, compare les offres de plusieurs compagnies et gère l'intégralité de la procédure de résiliation en votre nom. Vous gagnez du temps et bénéficiez d'un conseil impartial sur les garanties adaptées à votre situation.
Nos conseillers comparent pour vous les offres de plus de 80 compagnies partenaires et gèrent votre résiliation de A à Z.
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