Courtier en assurance · Val-d'Oise
Assurance entreprise du bâtiment
Une entreprise du bâtiment engage sa responsabilité dix ans après la réception du chantier. C'est la particularité du secteur : une fissure qui apparaît en 2036 sur un ouvrage livré en 2026 reste à votre charge. L'assurance décennale n'est pas une option commerciale, c'est une condition d'exercice.
Les garanties — Entreprise du bâtiment
Responsabilité civile décennale
Obligatoirearticle L241-1 du code des assurances
Obligatoire avant l'ouverture de tout chantier. Elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'attestation doit mentionner vos activités exactes : une activité non déclarée n'est pas couverte, et c'est la première cause de refus de garantie.
Responsabilité civile professionnelle et exploitation
Les dommages causés à des tiers pendant les travaux : le voisin inondé, le véhicule rayé sur le chantier, la canalisation percée.
Dommages aux biens confiés et aux existants
Le carrelage neuf abîmé en posant la cuisine, la toiture existante endommagée pendant une extension. Souvent oubliée, souvent coûteuse.
Les points de vigilance du métier
- Une activité exercée mais non déclarée sur l'attestation : le sinistre n'est pas couvert.
- Le recours à la sous-traitance sans vérifier l'attestation du sous-traitant : sa faute devient votre sinistre.
- L'interruption de chantier après un sinistre, sans garantie perte d'exploitation.
Questions fréquentes
La décennale est-elle vraiment obligatoire pour un artisan seul ?
Oui. L'obligation ne dépend ni de la taille de l'entreprise ni du statut : auto-entrepreneur, artisan seul ou société, tout constructeur au sens de l'article 1792 du code civil doit être assuré avant l'ouverture du chantier.
Que se passe-t-il si j'exerce une activité absente de mon attestation ?
Le sinistre relevant de cette activité n'est pas couvert, même si le contrat est à jour et les cotisations payées. C'est pourquoi le recensement exhaustif des activités est la première étape de toute souscription sérieuse.
Dois-je vérifier les assurances de mes sous-traitants ?
Oui, et par écrit. Sans attestation valide à la date des travaux, la responsabilité du sous-traitant peut se reporter sur vous en tant qu'entreprise principale.
Les contrats concernés
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