Courtier en assurance · Val-d'Oise
Assurance entreprise de fibre optique
Le raccordement fibre se fait chez des tiers, dans des gaines et des façades qu'on n'a pas construites. Le risque principal n'est pas l'ouvrage livré, c'est ce qu'on abîme pour y arriver : une canalisation percée, un câble sectionné, une façade dégradée.
Les garanties — Entreprise de fibre optique
Responsabilité civile professionnelle et exploitation
Le cœur du contrat pour ce métier. Elle couvre les dommages causés pendant l'intervention : réseau enterré sectionné, gaine écrasée, infiltration par un percement de façade.
Dommages aux existants et aux biens confiés
Vous intervenez sur du bâti existant, souvent en copropriété. Cette garantie couvre ce que vous dégradez sans l'avoir construit, et c'est précisément la nature de l'activité.
Responsabilité civile décennale
À examiner selon la nature des travaux. Un raccordement terminal n'est généralement pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, mais certains travaux d'infrastructure peuvent en relever. Cette qualification se tranche au cas par cas, avant le chantier.
Les points de vigilance du métier
- Le sectionnement de réseaux enterrés : la déclaration d'intention de commencement de travaux est votre première protection.
- Les interventions en copropriété, où un seul percement mal placé engage plusieurs propriétaires.
- La sous-traitance en cascade, très répandue dans le secteur, dont il faut tracer chaque attestation.
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour la fibre optique ?
Cela dépend de la qualification des travaux. Le raccordement d'un abonné n'est en principe pas un ouvrage soumis à la garantie décennale, alors que certains travaux d'infrastructure peuvent l'être. Cette qualification doit être tranchée avec votre assureur avant le chantier, pas après le sinistre.
Qui paie si je sectionne un réseau enterré ?
Votre responsabilité civile, sous réserve que vous ayez respecté la procédure de déclaration préalable. Sans déclaration d'intention de commencement de travaux, l'assureur peut opposer une faute et réduire son intervention.
Je sous-traite une partie des raccordements, que dois-je exiger ?
L'attestation d'assurance de chaque sous-traitant, valide à la date des travaux, et mentionnant l'activité exacte. La sous-traitance en cascade est courante dans la fibre : sans traçabilité, la responsabilité remonte jusqu'à l'entreprise principale.
Les contrats concernés
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