Courtier en assurance · Val-d'Oise
Assurance constructeur de maisons individuelles
Le constructeur de maisons individuelles relève d'un régime à part. Au-delà de la décennale, la loi impose une garantie de livraison destinée à protéger le client si le chantier s'arrête ou dérape financièrement. C'est l'une des activités les plus encadrées du bâtiment.
Les garanties — Constructeur de maisons individuelles
Garantie de livraison à prix et délais convenus
Obligatoirearticle L231-6 du code de la construction et de l'habitation
Obligatoire pour tout contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Elle protège le maître d'ouvrage contre l'inexécution ou le dépassement de prix, et son absence rend le contrat irrégulier.
Responsabilité civile décennale
Obligatoirearticle L241-1 du code des assurances
Dix ans après la réception, sur l'ensemble de l'ouvrage. Le constructeur répond aussi des désordres imputables à ses sous-traitants.
Responsabilité civile professionnelle et exploitation
Les dommages causés aux tiers pendant le chantier et les fautes de conception ou de suivi qui ne relèvent pas de la décennale.
Les points de vigilance du métier
- La défaillance d'un sous-traitant, dont le constructeur répond vis-à-vis du client.
- Le dépassement de délai, sanctionné contractuellement et couvert par la garantie de livraison.
- La qualification du contrat : un CCMI mal qualifié prive le client de garanties et expose le constructeur.
Questions fréquentes
La garantie de livraison est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, pour tout contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, au titre de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation. Sans elle, le contrat est irrégulier et le constructeur s'expose à des sanctions.
Suis-je responsable des fautes de mes sous-traitants ?
Vis-à-vis du maître d'ouvrage, oui. Le constructeur est l'interlocuteur unique du client et répond de l'ensemble de l'ouvrage. Il conserve ensuite un recours contre le sous-traitant, à condition d'avoir son attestation.
Faut-il aussi une dommages-ouvrage ?
Elle incombe au maître d'ouvrage, donc à votre client, mais son absence complique l'indemnisation en cas de sinistre et finit par vous concerner. La vérifier fait partie d'un accompagnement sérieux.
Les contrats concernés
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